Art. 1
En vigueur depuis le 2 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués respectivement sous les numéros CERFA 14069*05 et 51423 # 05. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do ; https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51423&cerfaFormulaire=14069.
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Prolegi/LEGITEXT000042753118#art-1