Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement social mentionnée à l'article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation est annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042753118#art-2