Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La charte de fonctionnement mentionnée à l'article D. 6323-36 du code de la santé publique comporte : 1° L'organisation des activités, les modalités d'ouverture et de disponibilité de la maison de naissance ; 2° L'organisation de la disponibilité des professionnels auprès des femmes suivies ainsi que les modalités pour les joindre ; 3° Les critères d'éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ; 4° Le délai maximal au-delà duquel l'inscription n'est plus possible ; 5° Les modalités de suivi médical des femmes ; 6° Les modalités d'accouchement ; 7° Les modalités de revue ou de présentation des dossiers ; 8° Le matériel disponible ; 9° Le circuit mis en place pour l'envoi des examens et de leurs résultats ; 10° Les liens et les réunions périodiques entre les sages-femmes de la maison de naissance et l'établissement de santé partenaire ; 11° La gestion immédiate des urgences, notamment des hémorragies, et les modalités préalables au transfert ; 12° Les informations transmises en cas de transfert dans l'établissement de santé partenaire ; 13° Les modalités de sortie de la maison de naissance dont la durée maximale de présence ; 14° Les modalités de prise en charge de la femme en post-partum à domicile ; 15° Les modalités de prise en charge du nouveau-né en post-partum immédiat et à domicile, comprenant notamment les modalités de réalisation des tests sanguins du dépistage néonatal et du dépistage de la surdité permanente néonatale ; 16° Les règles de bionettoyage, d'entretien du matériel et linge, et d'élimination des déchets.
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Prolegi/LEGITEXT000044969407#art-2