Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation : « Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »
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Prolegi/LEGITEXT000045081843#art-8