Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047044650#art-1