Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 1er, la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000047044650#art-2