Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000046888849
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES DONNÉES RELATIF AUX MARCHÉS PUBLICS Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8. Nom du champ Obligatoire/ Conditionnel Format Norme et nomenclature de référence Identifiant unique de marché public Numéro d'identification unique de marché public Nom du champ : id Obligatoire Texte Identifiant du marché public Composition : numéro interne (1 à 16 caractères maximum) propre au système d'information de l'acheteur Exemples : - v1234_AB-mp - MP00457363712701 - 2022-0425 Caractéristiques de l'acheteur Acheteur ou mandataire Nom du bloc : acheteur Objet (propriétés ci-après) Si le marché public est passé par un groupement d'acheteurs, c'est le mandataire du groupement qui est décrit dans les données. Identification de l'acheteur Nom du champ : acheteur > id Obligatoire Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET) Type INSEE : ChaineNumeriqueType Taille : 14 http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype Caractéristiques du marché public Nature du marché public Nom du champ : nature Obligatoire Nature du marché public Champ limité à une des valeurs suivantes un (1 seul choix) : - Marché - Marché de partenariat - Marché de défense ou de sécurité Objet du marché public ou du lot Nom du champ : objet Obligatoire Texte Limité à 1 000 caractères. Technique d'achat Nom du champ : technique Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) : - Accord-cadre - Concours - Système de qualification - Système d'acquisition dynamique - Catalogue électronique - Enchère électronique - Sans objet Modalité d'exécution du marché public Nom du champ : modaliteExecution Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix possibles) : - Tranches - Bons de commande - Marchés subséquents - Sans objet Numéro d'identification unique d'accord-cadre auquel est rattaché le marché Nom du champ : idAccordCadre Conditionnel Texte Identifiant de l'accord-cadre L'identifiant saisi doit être celui d'un accord-cadre. Ce champ a le même format que l'identifiant de marché public (id). Si ce marché public n'est pas lié à un accord-cadre, laisser ce champ vide. Code CPV principal Nom du champ : codeCPV Obligatoire Texte Le code CPV principal (10 caractères) Exemple : 03452000-3 (Arbres) Système de classification CPV 2008 ( https://simap.ted.europa.eu/fr/web/simap/cpv) Procédure de passation du marché public Nom du champ : procedure Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - Procédure adaptée - Appel d'offres ouvert - Appel d'offres restreint - Procédure avec négociation - Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable - Dialogue compétitif Lieu principal d'exécution Nom du bloc : lieuExecution Objet (propriétés ci-après) Code du lieu principal d'exécution Nom du champ : lieuExecution > code Obligatoire Texte Code du lieu d'exécution (code postal, commune, canton, arrondissement, département, région, pays Exemples : - 2B002 - 35136 - 75018 - 13 - 91 - 99132 Type de code du lieu principal d'exécution Nom du champ : lieuExecution > typeCode Obligatoire Le type de code utilisé pour désigner le lieu d'exécution. Hormis le " Code postal ", les codes sont des codes géographiques gérés par l'INSEE ( http://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/cog/default.asp) Valeurs possibles : - Code postal - Code commune - Code arrondissement - Code canton - Code département - Code région - Code pays Durée totale du marché public en nombre de mois Nom du champ : dureeMois Obligatoire Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre entier supérieur. Exemples : - 9 pour 9 mois - 1 pour 2 semaines - 2 pour 1 mois et 3 semaines Si, une fois les données du marché publiées, une modification de la durée du marché intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété dureeMois initiale ne doit pas être modifiée. Date de notification Nom du champ : dateNotification Obligatoire Date de la réception de la notification par le titulaire Date de notification du marché au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Considérations sociales Nom du champ considerationsSociales Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : - Clause sociale - Critère social - Marché réservé Ou : - Pas de considération sociale Considérations environnementales Nom du champ : considerationsEnvironnementales Obligatoire Champ Liste, limité à une ou plusieurs valeurs suivantes (Plusieurs choix possibles) : - Clause environnementale - Critère environnemental Ou : - Pas de considération environnementale Marché comportant des travaux, services ou fournitures innovants Nom du champ : marcheInnovant Obligatoire Booléen Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) : - oui - non Part des produits issus de l'Union européenne Nom du champ : origineUE Obligatoire Nombre décimal Ne peut pas être inférieur à la valeur de origineFrance, la France faisant partie de l'Union européenne. Le séparateur décimal est le point. Exemples : 1 pour 100%, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 % Nombre JSON Nombre XML Part des produits fabriqués en France Nom du champ : origineFrance Obligatoire Nombre décimal Le séparateur décimal est le point. Exemples : 1 pour 100 %, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 % Nombre JSON Nombre XML CCAG de référence Nom du champ : ccag Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - Travaux - Maitrise d'œuvre - Fournitures courantes et services - Marchés industriels - Prestations intellectuelles - Techniques de l'information et de la communication - Pas de CCAG Caractéristiques financières Nombre d'offres reçues Nom du champ : offresRecues Obligatoire Toutes les offres reçues (comprenant les offres irrégulières, inacceptables, inappropriées et anormalement basses) Nombre entier Valeur minimale : 1 Montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros Nom du champ : montant Obligatoire Nombre décimal Montant initial du marché hors taxes en € Si, une fois les données du marché publiées, une modification du montant intervient, elle doit être retranscrite dans le bloc modifications et la propriété montant initiale ne doit pas être modifiée. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Forme du prix Nom du champ : formePrix Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - Unitaire - Forfaitaire - Mixte Type de prix Nom du champ : typePrix Obligatoire Champ limité à une ou plusieurs des valeurs suivantes (plusieurs choix) : - Définitif ferme - Définitif actualisable - Définitif révisable - Provisoire Attribution d'une avance Nom du champ : attributionAvance Obligatoire Booléen Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) : - oui - non Possibilité de répondre non pour les entités adjudicatrices Taux de l'avance attribuée Nom du champ : tauxAvance Conditionnel Nombre décimal Taux de l'avance attribuée au titulaire principal du marché. Si attributionAvance est oui, ce nombre doit être supérieur à 0. Le séparateur décimal est le point. Exemple : 1 pour 100 %, 0.6 pour 60 %, 0.45 pour 45 %, 0 pour 0 % Nombre JSON Nombre XML Caractéristiques d'identification des opérateurs économiques Titulaires Nom du bloc : titulaires Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Si le marché public n'a qu'un seul titulaire, c'est malgré tout une liste à une entrée. Si une fois les données initiales du marché publiées des modifications des données des titulaires interviennent, elles doivent être retranscrites dans le bloc modifications et non modifiées dans l'objet Titulaires. Identifiant du titulaire Nom du champ : titulaires > id Obligatoire Texte Types d'identifiants possibles (favoriser le SIRET) : - SIRET (identifiant français, 14 chiffres) - TVA (numéro de TVA intracommunautaire, pour les entreprises de pays membres de l'Union Européenne) - TAHITI (identifiants pour Tahiti et la Polynésie française, 9 chiffres) - RIDET (identifiants pour la Nouvelle-Calédonie, 10 chiffres) - FRWF (identifiants pour Wallis-et-Futuna, " FRWF " + 14 premières lettres de la raison sociale). Ex : FRWFDURANDCHAUFFAG - IREP (personnes physiques françaises, 5 chiffres + LIEU DE NAISSANCE + NOM + PRENOM). Ex : 18102VANNESDURANDMATHIEU - HORS-UE (identifiants pour les entreprises de pays non membres de l'Union Européenne. Code pays ISO 3166 + 16 premiers caractères de la dénomination sociale). Ex : BRDASILVAMOTORES Type d'identifiant Nom du champ : titulaires > typeIdentifiant Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - SIRET - TVA - TAHITI - RIDET - FRWF - IREP - HORS UE Type de groupement d'opérateurs économiques Nom du champ : typeGroupementOperateurs Obligatoire Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - Conjoint - Solidaire - Pas de groupement Sous-traitance déclarée pendant la phase de passation Nom du champ : sousTraitanceDeclaree Obligatoire Booléen Champ limité à une des deux valeurs suivantes (un seul choix possible) : - oui - non Date de publication des données essentielles du marché public Nom du champ : datePublicationDonnees Obligatoire La date à laquelle les données du marché ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Actes de sous-traitance Actes de sous-traitance Nom du bloc : actesSousTraitance Liste d'objets (voir propriétés ci-après) Si le marché public n'a qu'un seul acte de sous-traitance, c'est malgré tout une liste à une entrée. Numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance Nom du champ : actesSousTraitance > id Conditionnel Nombre entier Doit être unique dans la liste d'objets. Valeur minimale : 0 Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications. Identification du sous-traitant Nom du bloc : actesSousTraitance > sousTraitant Objet Identifiant du sous-traitant Nom du champ : actesSousTraitance > sousTraitant > id Conditionnel Texte Mêmes types d'identifiants autorisés que pour titulaires > id. Type d'identifiant Nom du champ : actesSousTraitance > sousTraitant > typeIdentifiant Conditionnel Texte Champ limité à une seule valeur : mêmes valeurs possibles que pour titulaires > typeIdentifiant. Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois Nom du champ : actesSousTraitance > dureeMois Conditionnel Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Ce champ a le même format que la durée de marché public (dureeMois). Date de notification de l'acte spécial de sous-traitance Nom du champ : actesSousTraitance > dateNotification Conditionnel Date de la réception de la notification par le titulaire Date de notification de l'acte spécial de sous-traitance au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-24 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Montant en euros HT attribué au sous-traitant Nom du champ : actesSousTraitance > montant Conditionnel Unité : en euros Nombre décimal Montant attribué au sous-traitant hors taxes en € (ou montant estimé maximum attribué en €) Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Modalités de variation du prix du contrat de sous-traitance Nom du champ : actesSousTraitance > variationPrix Conditionnel Champ limité à une des valeurs suivantes (un seul choix) : - Ferme - Actualisable - Révisable Date de publication des données essentielles de l'acte spécial de sous-traitance Nom du champ : actesSousTraitance > datePublicationDonnees Conditionnel La date à laquelle les données de l'acte spécial de sous-traitance ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Modifications du marché public Modifications du marché public Nom du bloc : modifications Liste d'objets (voir propriétés ci-après) Si le marché public n'a qu'une seule modification, c'est malgré tout une liste à une entrée. Numéro d'identification de la modification Nom du champ : modifications > id Conditionnel Nombre entier Doit être unique dans la liste d'objets. Valeur minimale : 1 Les numéros d'identification doivent être attribués en ordre croissant, en suivant l'ordre des notifications. Durée modifiée du marché public en nombre de mois Nom du champ : modifications > dureeMois Conditionnel Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Ce champ a le même format que la durée de marché public (dureeMois). Montant modifié en euros HT Nom du champ : modifications > montant Conditionnel Nombre décimal Montant hors taxes en € (ou montant estimé maximum en € dans le cas d'un accord cadre) Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Titulaires modifiés Nom du bloc : modifications > titulaires Liste d'objets (voir les propriétés ci-après) Identifiant du titulaire modifié Nom du champ : modifications > titulaires > id Conditionnel Texte Mêmes types d'identifiants autorisés que pour titulaires > id. Type d'identifiant du titulaire modifié Nom du champ : modifications > titulaires > typeIdentifiant Conditionnel Texte Champ limité à une seule valeur : mêmes valeurs possibles que pour titulaires > typeIdentifiant. Date de la notification de la modification apportée au marché public Nom du champ : modifications > dateNotificationModification Conditionnel Date de la réception de la notification de la modification par le titulaire au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Date de publication des données essentielles de la modification Nom du champ : modifications > datePublicationDonneesModification Conditionnel La date à laquelle les données de la modification ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Modifications de sous-traitance pendant l'exécution Modification de sous-traitance pendant l'exécution Nom du champ : modificationsActesSousTraitance Liste d'objets (voir propriétés ci-après) Si le marché public n'a qu'une seule modification de sous-traitance, c'est malgré tout une liste à une entrée. Numéro d'identification de l'acte spécial de sous-traitance modifié Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > id Conditionnel Nombre entier Doit correspondre à un numéro d'identifiant dans actesSousTraitance. Durée modifiée du contrat de sous-traitance en nombre de mois Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > dureeMois Conditionnel Unité : en mois Nombre entier Valeur minimum : 1 Si la durée n'est pas un nombre exact de mois, arrondir au nombre supérieur. Exemples : - 9 pour 9 mois - 1 pour 2 semaines - 2 pour 1 mois et 3 semaines Date de notification de la modification l'acte spécial de sous-traitance Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > dateNotificationModificationSousTraitance Conditionnel Date de la réception de la notification de la modification de l'acte spécial de sous-traitance au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype Montant en eurosHT modifié attribué au sous-traitant Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > montant Conditionnel Unité : en euros Nombre décimal Montant attribué au sous-traitant hors taxes en € (ou montant estimé maximum en € attribué modifié) Le séparateur décimal est le point. Exemple : 14982.29 Nombre JSON Nombre XML Date de publication des données essentielles de la modification de l'acte spécial de sous-traitance Nom du champ : modificationsActesSousTraitance > datePublicationDonnees Conditionnel La date à laquelle les données de la modification d'acte de sous-traitance ont été publiées. Date au format AAAA-MM-JJ Type INSEE : DateType Expression régulière de validation ('d{4}-'d{2}-'d{2}) Exemple : 2022-02-14 ISO 8601, format étendu http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
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