Art. 1
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.
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Prolegi/LEGITEXT000046969252#art-1