Art. 2
En vigueur depuis le 25 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ; - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 juillet 2019 ,
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Prolegi/LEGITEXT000046969252#art-2