Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles sont applicables aux primes et cotisations additionnelles dues au titre des contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048711114#art-2