ARRETE·22 décembre 2023
Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant le taux de la prime ou cotisation additionnelle relative à la garantie « catastrophe naturelle » aux contrats d'assurance mentionné à l'article L. 125-2 du code des assurances
En vigueur depuis le 22 décembre 2023 3 articles 3 versions historisées
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