Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et pour une période de deux ans, le présent arrêté crée des nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique interactif professionnel applicables aux services d'informations professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000006058166#art-1