Art. 2
En vigueur depuis le 25 mars 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006058166#art-2