Art. 2
En vigueur depuis le 30 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom, adresse des propriétaires d'aéronefs, des locataires d'aéronefs, des créanciers bénéficiaires d'hypothèques sur aéronefs, des créanciers bénéficiaires de saisies sur aéronefs.
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Prolegi/LEGITEXT000006075638#art-2