Art. 1

En vigueur depuis le 30 mars 1990 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (D.G.A.C.) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la publicité, par service télématique, des inscriptions portées au registre d'immatriculation des aéronefs.

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