Art. 7
En vigueur depuis le 27 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39, 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de greffe de la juridiction concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018423368#art-7