Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018251569#art-2