Art. 1
En vigueur depuis le 2 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023653973#art-1