Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, les dates de clôture de préinscription et de confirmation d'inscription ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000023653973#art-2