Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036759769#art-2