Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime. La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038182744#art-8