Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 mars 2020 Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000043201831#art-3