Sect. Annexe
Art. 15
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Respect des obligations réglementaires Conformément à la réglementation européenne et nationale en vigueur, le titulaire de la licence Bar hameçon de la zone Nord est tenu de : - effectuer ses déclarations statistiques de captures débarquée et rejetées aux autorités concernées et notamment de fournir les journaux de pêche (" log book " et fiches de pêche) requis par la réglementation européenne ; - respecter la taille minimale des bars capturés.
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Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-15