Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049233820
En vigueur depuis le 6 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Fait à Paris, le 25 janvier 2024. Le président, O. Le Nezet
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049233774#art-legiarti000049233820