Art. 4

En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de maintenance CVC révisé par l'arrêté du 12 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien de maintenance CVC (arrêté du 12/02/2019) TITRE PROFESSIONNEL Technicien de maintenance CVC (présent arrêté) Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée Assurer la maintenance préventive et corrective de niveau 3 et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée
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legi/LEGITEXT000049215291#art-4

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