Art. 1
En vigueur depuis le 14 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au ministre de la culture et de la communication sur l'octroi des dérogations prévues aux articles 31 et 32 du décret du 29 septembre 1987 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble.
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Prolegi/LEGITEXT000006058042#art-1