Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019588092#art-3