Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028542883#art-1