Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000036583050#art-1