Art. 2
En vigueur depuis le 9 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000036583050#art-2