Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les troupeaux adhérents au CSO tremblante préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'acquisition du statut « à risque contrôlé de tremblante classique » prend en compte la date initiale d'adhésion au CSO tremblante, sous réserve que le propriétaire ou détenteur adresse sa demande d'inscription conformément à l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036558077#art-10