Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des troupeaux au CSO tremblante classique et en conséquence leur éventuel statut peuvent être retirés dans les cas suivants au-delà du cas de l'article 7 du présent arrêté : 1° Résiliation volontaire et écrite du propriétaire ou détenteur des animaux de son inscription au CSO tremblante classique ; 2° Non-respect de l'une ou plusieurs des prescriptions du présent arrêté ou des instructions prises en application ; 3° Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive du propriétaire ou du détenteur des animaux de détourner le CSO tremblante classique de son objet.
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Prolegi/LEGITEXT000036558077#art-8