Art. 2
En vigueur depuis le 28 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : Organisations syndicales Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants UNSA FASMI 3 3 ALLIANCE POLICE NATIONALE 2 2 FSMI-FO 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000038059786#art-2