Art. 3
En vigueur depuis le 2 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : Aux contrats nouveaux souscrits à compter du 1er juillet 1984 ; Aux autres contrats lors du premier avenant ou à la première échéance annuelle intervenant à compter du 1er juillet 1984. Les sinistres à prendre en considération pour l'application de la présente clause sont les sinistres survenus à compter du 1er mai 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006074299#art-3