Art. 4
En vigueur depuis le 2 sept. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier taux de réduction ou de majoration acquis au 30 juin 1984 en application de la clause type de réduction-majoration du 11 juin 1976, est traduit en coefficient de réduction-majoration (1). (1) Taux de réduction acquis au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 40 p. 100. Traduction en coefficient de réduction-majoration : 0,60. Taux de majoration imputé au titre de la clause type de réduction-majoration de 1976 : 10 p. 100. Traduction en coefficient de réduction-majoration : 1,10.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074299#art-4