Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme une commission chargée de procéder : En cas d'appel d'offres ouvert, à l'ouverture des plis contenant les offres ; En cas d'appel d'offres restreint : - à l'ouverture des plis contenant les candidatures ; - à l'ouverture des plis contenant les offres.
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Prolegi/LEGITEXT000005631182#art-1