Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission est compétente pour tous les marchés publics passés par les services d'administration centrale du ministère autres que ceux mentionnés par le décret n° 86-129 du 28 janvier 1986 relatif à l'administration centrale du ministère des P.T.T.
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Prolegi/LEGITEXT000005631182#art-2