Art. 7

En vigueur depuis le 30 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Le haut fonctionnaire de défense, les préfets, les hauts préfets et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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