Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006079621#art-4