Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche instituées par l'arrêté du 14 décembre 1994 susvisé au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) ont lieu exclusivement par correspondance.
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Prolegi/LEGITEXT000019590784#art-1