Art. 10
En vigueur depuis le 29 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données statistiques issues de l'échantillon interrégimes de cotisants ou des enquêtes mentionnées au second alinéa de l'article R. 161-60 du code de la sécurité sociale ne doivent pas pouvoir permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634851#art-10