Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il prendra effet dès sa notification aux producteurs d'électricité et pour une période s'achevant au 30 septembre 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000006054079#art-5