Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 22 mai 2013 susvisé, les candidats admis aux concours d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière souscrivent, avant leur nomination en qualité de stagiaire, l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. La durée du stage ne peut être prise en compte au titre de l'engagement de servir que dans la limite d'une année.
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Prolegi/LEGITEXT000047088626#art-1