Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme due en application de l'article 2 est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ETAT à compter de la nomination dans le corps TAUX DE REMBOURSEMENT 1ère année 100 % 2ème année 80% 3ème année 60% 4ème année 40 % 5ème année 20 %
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Prolegi/LEGITEXT000047088626#art-3