Art. 2
En vigueur depuis le 23 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté ne s'applique pas au transport direct d'animaux à destination ou en provenance de cabinets ou de cliniques vétérinaires réalisé sur avis d'un vétérinaire, ni au transport direct d'animaux vers un autre lieu de détention ou un abattoir autorisé par le préfet pour des raisons de protection animale.
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Prolegi/LEGITEXT000038800714#art-2