Art. 1
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées. Ce traitement a pour finalité la distribution d'effets d'habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.
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Prolegi/LEGITEXT000042217495#art-1