Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : 1° A l'état civil des militaires ; 2° A la vie professionnelle des militaires ; 3° A la taille des effets d'habillement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042217495#art-2