Art. 4
En vigueur depuis le 24 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification mentionnée à l'article 1er est adressée au ministère chargé de l'économie (direction générale du Trésor) par voie électronique (iefautorisations@dgtresor.gouv.fr) ou par courrier en un exemplaire (139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
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Prolegi/LEGITEXT000042140455#art-4