Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrats mentionnés aux articles L. 112-22 et L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation conclus à compter du 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042239803#art-3