Titre Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note aux épreuves d'enseignements théoriques sont classés, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue pour leurs stages pratiques calculée sur 20. Si plusieurs stagiaires ont obtenu le même nombre de points pour leurs stages pratiques et qu'ils sont issus du même concours, la priorité pour le classement est accordée au stagiaire le mieux classé à l'issue des épreuves d'admission du concours. Si les stagiaires concernés sont issus de concours différents, leur rang de classement est rapporté au nombre total des admis.
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Prolegi/LEGITEXT000043859207#art-4